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Surface de plancher

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La surface plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades de bâtiment(art.L112-1CCH). De cette surface, il convient de déduire un certain nombre de surfaces fixées par décret, et qui peuvent être différentes selon la nature du bâtiment ou de l'opération (art.R111-2CCH). Elle a pris effet le 1er Mars 2012.

 

Voir nos actualités :

 

Réforme sur la majoration des droits à construire.

Surface de plancher : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire