Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Surface de vente au public

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Moyenne et grande surfaces (supérieures à certains seuils) dépendant d'un magasin de commerce de détail alimentaire ou non, dont l'exploitation* est soumise à une autorisation préalable par une commission départementale d'aménagement commercial*.
Surface de vente au public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire