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Surface utile

Correspond à la surface balayable. Il n'existe pas de définition légale de la superficie utile contrairement à celle de la surface hors œuvre brute* et de la surface hors œuvre nette*.
En matière de copropriété*, la surface utile correspond à la définition qui résulte de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 qui précise que la superficie de la partie privative* d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Surface utile : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire