Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Sursis d'imposition

Délai accordé par l'administration fiscale ou par le juge de l'impôt*, permettant d'étaler dans le temps le règlement d'une taxe ou d'un impôt sous réserve de certaines conditions* à respecter.
Sursis d'imposition : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire