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Syndicat de communes

Etablissement public administratif associant plusieurs communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal, dont l'institution, autorisée par arrêté préfectoral, et décidée par une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées. On distingue le syndicat à vocation unique, du syndicat à vocation multiple suivant qu'il est chargé ou non d'un ou plusieurs services.
Syndicat de communes : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires