Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Taux de l'usure

Taux d'intérêt plafond au-delà duquel il est interdit de prêter à peine de nullité et de sanction pénale. Ce taux plafond est fixé par la loi en fonction de la destination des fonds prêtés ainsi que de la personne de l'emprunteur et de la durée du crédit. Pour pouvoir déterminer si un taux dépasse ou non le taux de l'usure, il faut calculer le taux effectif global.
Taux de l'usure : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires