Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Taux de l'usure

Taux d'intérêt* plafond au-delà duquel il est interdit de prêter à peine de nullité* et de sanction* pénale. Ce taux plafond est fixé par la loi* en fonction de la destination des fonds* prêtés ainsi que de la personne de l'emprunteur et de la durée du crédit*. Pour pouvoir déterminer si un taux dépasse ou non le taux de l'usure, il faut calculer le taux effectif global*.
Taux de l'usure : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire