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Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière

Taxe annuelle de 3 % liquidée sur la valeur vénale des immeubles et due par les personnes morales propriétaires d'immeubles en France. Il existe de nombreux cas d'exonération tenant soit, à la qualité de la personne morale, soit au pays du siège social dont dépend cette personne morale (France ou Etat membre de l'Union Européenne ou d'un pays lié avec la France par une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale).
Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires