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Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière

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Taxe annuelle de 3 % liquidée sur la valeur vénale* des immeubles* et due par les personnes morales propriétaires d'immeubles* en France. Il existe de nombreux cas d'exonération tenant soit, à la qualité de la personne morale, soit au pays du siège social* dont dépend cette personne morale (France ou Etat membre de l'Union Européenne ou d'un pays lié avec la France par une convention fiscale* d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale).
Taxe annuelle de 3 % des sociétés à prépondérance immobilière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire