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Taxe de publicité foncière

Taxe de 0,715 % assise sur la valeur vénale des immeubles assujettis à la formalité de publicité foncière (exemples : inscription d'hypothèques, mutation d'immeuble dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine ou d'un apport en société pur et simple d'immeuble à une société...). Cette taxe n'est pas due lorsque la mutation de l'immeuble s'accompagne de droits d'enregistrement de mutation à titre onéreux ou gratuit, dans la mesure où les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont aujourd'hui fusionnées (formalité unique), de sorte que la taxe la plus importante se substitue à la plus petite.

 

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Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière

Taxe de publicité foncière : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires