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Taxe de publicité foncière

Taxe de 0,715 % assise sur la valeur vénale* des immeubles* assujettis à la formalité* de publicité foncière* (exemples : inscription d'hypothèques*, mutation d'immeuble dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine* ou d'un apport en société* pur et simple d'immeuble à une société...). Cette taxe n'est pas due lorsque la mutation de l'immeuble s'accompagne de droits d'enregistrement de mutation* à titre onéreux ou gratuit, dans la mesure où les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont aujourd'hui fusionnées (formalité unique*), de sorte que la taxe la plus importante se substitue à la plus petite.

 

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Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière

Taxe de publicité foncière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire