Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Taxe sur cession de terrain devenu constructible

Taxe communale forfaitaire due sur la première cession à titre onéreux d'un terrain nu vendu constructible du fait de son classement par un plan local d'urbanisme*, dans une zone* urbaine ou à urbaniser ou par une carte communale* dans une zone constructible. Cette taxe est exigible des personnes physiques* ou des personnes morales* qui relèvent du régime d'imposition des plus-values privées*, qu'elles soient domiciliées en France ou hors de France. Elle est égale à 10 % des deux tiers du prix de cession d'un terrain et est payable en même temps que l'impôt de plus-value immobilière.
Taxe sur cession de terrain devenu constructible : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire