Taxe

Prélèvement effectué à l'occasion d'un service rendu par une personne morale de droit public sans rapport avec l'utilisation ou non du service.

Par exemple: la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être payée même en l'absence d'ordures ménagères.
Taxe : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires