Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Taxe

Prélèvement effectué à l'occasion d'un service rendu par une personne morale de droit public sans rapport avec l'utilisation ou non du service.

Par exemple: la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être payée même en l'absence d'ordures ménagères.
Taxe : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire