Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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téléactes

Procédure* en vigueur dans les études notariales depuis 2007 permettant la réquisition* des états hypothécaires* (téléréquisition) et la publication des actes assujettis à publicité foncière* (télépublication) par voie électronique.
téléactes : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire