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Terrain à bâtir

Immeuble placé dans une zone urbaine ou à urbaniser en vertu des documents d'urbanisme autorisant tout projet de construction en conformité avec les règles d'urbanisme applicables à cet immeuble. Les acquisitions de terrains à bâtir sont assujetties à la TVA immobilière sauf pour celles consenties à des personnes physiques non assujetties à la TVA.

 

Voir aussi :

 

Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)

 

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)

 

Taxe sur certaines plus-values immobilières

Terrain à bâtir : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires