Immeuble* placé dans une zone* urbaine ou à urbaniser en vertu des documents d'urbanisme* autorisant tout projet de construction* en conformité avec les règles d'urbanisme applicables à cet immeuble. Les acquisitions* de terrains à bâtir sont assujetties à la TVA immobilière* sauf pour celles consenties à des personnes physiques* non assujetties à la TVA.