Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Terrain à bâtir

Immeuble* placé dans une zone* urbaine ou à urbaniser en vertu des documents d'urbanisme* autorisant tout projet de construction* en conformité avec les règles d'urbanisme applicables à cet immeuble. Les acquisitions* de terrains à bâtir sont assujetties à la TVA immobilière* sauf pour celles consenties à des personnes physiques* non assujetties à la TVA.

 

Voir aussi :

 

Nouveau mode de calcul temporaire des plus-values sur terrains à bâtir (loi de finances pour 2015)

 

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)

 

Taxe sur certaines plus-values immobilières

Terrain à bâtir : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire