Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Théorie des comourants

Ancienne règle qui avait pour but de fixer des présomptions* légales de décès lorsque plusieurs personnes qui avaient des vocations héréditaires et réciproques, décédaient dans un même événement. Cette règle a été abrogée par la réforme* du 3 décembre 2001 qui a substitué pour fixer l'ordre des décès, la règle de preuve* par tous moyens et à défaut de pouvoir déterminer l'ordre des décès, la succession de chaque défunt est dévolue sans que l'autre y soit appelé.
Théorie des comourants : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire