Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Titre exécutoire européen

Certificat délivré en application du règlement numéro 805/2004 du 21 avril 2004 par le notaire* auteur d'un acte en minute* constatant une créance* incontestée et exécutoire dans l'Etat membre dont il dépend en vue d'en assurer l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, sans exequatur.

Le règlement Bruxelles I bis numéro 1215/2012 du 12 décembre 2012 rend inutile le titre exécutoire européen en matière civile et commerciale car la force exécutoire* des décisions rendues par un Etat membre s'impose immédiatement et sans formalisme aux autres Etats membres.

Voir dans notre Actualité :

 

Le décret du 2 novembre 2015 pris pour l'application du certificat successoral européen mais aussi en matière de circulation des actes authentiques ou des jugements au sein de l'Union Européenne.

 

Titre exécutoire européen : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire