Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Titre habilitant à construire

Qualité permettant à une personne de déposer une demande de permis de construire* (titre de propriété*, autorisation du propriétaire, autorisation du propriétaire autre que le demandeur du permis de construire).
Titre habilitant à construire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire