Transaction

Contrat par lequel les parties à un litige y mettent fin à l'amiable en faisant des concessions réciproques (articles 2044 et suivants du Code civil) ou décident dans un contrat de prévenir leur litige éventuel en y mettant fin par avance en vertu des mêmes dispositions.


Pour aller plus loin, voir notre actualité sur les transactions conclues dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme (ordonnance du 18 juillet 2013)



Voir aussi :


Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)

Transaction : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires