Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Transaction

Contrat* par lequel les parties* à un litige* y mettent fin à l'amiable en faisant des concessions réciproques (articles 2044 et suivants du Code civil) ou décident dans un contrat* de prévenir leur litige éventuel en y mettant fin par avance en vertu des mêmes dispositions.


Pour aller plus loin, voir notre actualité sur les transactions conclues dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme (ordonnance du 18 juillet 2013)



Voir aussi :


Mesures en faveur du logement (ordonnances des 18 juillet et 3 octobre 2013 et décrets d'application)

Transaction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire