Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Transfert de commercialité

Pratique consistant à compenser physiquement la destination* d'habitation d'un local avec la destination commerciale d'un autre local dans le cadre de la police des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux villes de plus de 200.000 habitants et dans les départements* des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, réglementant le changement d'usage des locaux d'habitation*. Cette question est assez complexe à réaliser en pratique tant au plan du droit de l'urbanisme* qu'au plan fiscal.
Transfert de commercialité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire