Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Transfert des contrats de travail (article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail)

Obligation issue du Code du travail, selon laquelle toute modification dans la situation juridique de l'employeur par voie de succession, vente*, fusion ou transformation du fonds de commerce* ou mise en société* de celui-ci, entraîne un maintien des contrats de travail en cours au jour de la modification entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise*.
Transfert des contrats de travail (article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire