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Transfert des risques

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Le transfert des risques est lié au transfert de propriété c'est-à-dire que la perte de la chose à la suite d'un sinistre sera supportée par le propriétaire au moment de la survenance du sinistre. Il est donc important dans les transferts de propriété d'immeuble* ou d'entreprise*, de pouvoir dater précisément le transfert de propriété. L'acte authentique* est un outil indispensable pour pouvoir prouver la date et l'heure du transfert en cas de sinistre.
Transfert des risques : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire