Transmission d'entreprise

Changement dans la personne de l'employeur par suite d'une transmission à titre gratuit (décès, donation) ou d'une cession à titre onéreux d'une entreprise. Qu'elle soit faite à titre gratuit ou à titre onéreux, elle doit être anticipée tant au plan économique, juridique, que fiscal, ce qui est rarement le cas en pratique. Elle fait appel à des aspects non seulement liés au droit des affaires et à la fiscalité des entreprises, mais aussi au droit privé et à la fiscalité du patrimoine.

Voir la publication "Intérêt de l'acte authentique notarié dans les transmissions d'entreprises"

 

Voir la publication "L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 des salariés en cas de vente d'une entreprise"

Transmission d'entreprise : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires