Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Transmission d'entreprise

Changement dans la personne de l'employeur par suite d'une transmission à titre gratuit (décès, donation*) ou d'une cession à titre onéreux d'une entreprise*. Qu'elle soit faite à titre gratuit ou à titre onéreux, elle doit être anticipée tant au plan économique, juridique, que fiscal, ce qui est rarement le cas en pratique. Elle fait appel à des aspects non seulement liés au droit des affaires* et à la fiscalité des entreprises, mais aussi au droit privé* et à la fiscalité du patrimoine*.

Voir la publication "Intérêt de l'acte authentique notarié dans les transmissions d'entreprises"

 

Voir la publication "L'application de l'article 204 de la loi Macron du 6 août 2015 des salariés en cas de vente d'une entreprise"

Transmission d'entreprise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire