Transmission universelle de patrimoine

Opération par laquelle les droits et obligations d'une société sont transférés à une autre par voie de dissolution-confusion (article 1844-5 du Code civil) ou par voie de fusion-absorption, d'apport partiel d'actif ou de scission de sociétés. Elle emporte également des conséquences fiscales différentes suivant que l'on est en présence ou non de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.