Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Transmission universelle de patrimoine

Opération par laquelle les droits et obligations d'une société sont transférés à une autre par voie de dissolution-confusion (article 1844-5 du Code civil) ou par voie de fusion-absorption, d'apport partiel d'actif ou de scission de sociétés. Elle emporte également des conséquences fiscales différentes suivant que l'on est en présence ou non de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Transmission universelle de patrimoine : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires