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Transparence fiscale

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Régime fiscal propre aux sociétés civiles* d'attribution régies par les dispositions des articles L 212-1 à L 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, qui consiste à ne pas tenir compte de la personnalité morale* de la société* propriétaire de l'immeuble* et à imposer directement le propriétaire des parts sociales*.
Transparence fiscale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire