Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Tribunal administratif (TA)
Juridiction administrative du premier degré. Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du
contentieux
administratif.
Tribunal administratif (TA) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires