Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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tribunal correctionnel

Juridiction de droit commun du premier degré attaché au tribunal de grande instance*, compétente pour juger les délits*, composée, soit d'une formation collégiale comprenant trois magistrats, soit d'une formation à juge unique dans le cas où le délit jugé est expressément prévu par la loi* pénale.
tribunal correctionnel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire