Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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tribunal de commerce

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Juridiction d'exception de l'ordre judiciaire, composée de juges consulaires élus par les commerçants et spécialisée dans les litiges* commerciaux.
tribunal de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire