Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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tribunal de grande instance

Juridiction de droit commun du premier degré de l'ordre judiciaire, compétente pour connaître, outre des matières qui lui sont spécialement réservées, de celles que la loi n'a pas attribuées, en raison de la nature de l'affaire ou des sommes en jeu à une autre juridiction.
tribunal de grande instance : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires