Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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tribunal de grande instance

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Juridiction de droit commun du premier degré de l'ordre judiciaire, compétente pour connaître, outre des matières qui lui sont spécialement réservées, de celles que la loi* n'a pas attribuées, en raison de la nature de l'affaire ou des sommes en jeu à une autre juridiction.
tribunal de grande instance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire