Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Tribunal

Juridiction composée d'un ou plusieurs magistrats chargés de rendre la justice. Les tribunaux se décomposent suivant leur domaine d'activité : droit administratif, droit pénal* (tribunal de police*, tribunal correctionnel* et cour d'assise*) en matière civile (tribunal d'instance* et tribunal de grande instance*), en matière commerciale (tribunal de commerce*), en matière européenne (cour de justice des communautés européennes*) et en matière rurale (tribunaux paritaires des baux ruraux).
Tribunal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire