Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Trouble de voisinage

Trouble de fait non assorti d'une prétention juridique qui occasionne un dommage* à un voisin (bruit, fumée, odeur, ébranlement, etc…) et qui excède les inconvénients ordinaires de voisinage. Il engage la responsabilité délictuelle* de l'auteur du trouble même si le trouble a pour origine une activité autorisée.
Trouble de voisinage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire