Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Tutelle

Régime de protection institué par la loi* pour sauvegarder les intérêts personnels et patrimoniaux de personnes majeures* ou mineurs* incapables de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts et dont la charge incombe à divers organismes dont le tuteur*, le conseil de famille*, sous la surveillance du juge des tutelles.
Tutelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire