Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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TVA immobilière

TVA* se rapportant à l'acquisition* de terrains à bâtir* (ne concerne pas les particuliers), la construction* d'immeubles* neufs et leur vente ainsi que les opérations de livraison à soi-même* faites par un assujetti à la TVA pour tout immeuble qu'il a lui-même construit.

 

Voir nos actualités :


Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière

 

Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière

 

Réforme de la TVA immobilière

TVA immobilière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire