Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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TVA sur prestation hôtelière et para hôtelière

TVA* applicable aux prestations* d'hébergement fournies dans les hôtels* de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés, les résidences de tourisme* classées lorsque celles-ci sont destinées à l'hébergement des touristes et exploitées par un contrat de location* d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par la loi*. Les prestations de mise à disposition d'un local meublé garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, sont imposables à la TVA lorsqu'outre l'hébergement, l'exploitant offre dans les conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels, au moins trois des prestations suivantes, à savoir : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception même non personnalisée de la clientèle. Il en est de même des prestations fournies dans les villages résidentiels de tourisme destinés à l'hébergement des touristes et exploités par un contrat de location d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant dans des conditions fixées par décret*. Sont susceptibles d'être imposées sur ce dernier fondement, les prestations effectuées dans les maisons de retraite, les résidences pour étudiants, les gites ruraux, les chambres d'hôtes, les maisons ou appartements meublés.
Toutes prestations d'hébergement ou de locations qui ne rempliraient pas les conditions ci-dessus seront exonérées de plein droit de la TVA.
TVA sur prestation hôtelière et para hôtelière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire