Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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TVA

Taxe sur le chiffre d'affaires visant à imposer la valeur ajoutée apportée par chaque assujetti à cette taxe, correspondant à la différence entre la TVA perçue lors des ventes ou de la réalisation des prestations de service et celle versée au moment de leurs propres achats, et ce en vue de n'imposer que le consommateur final et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire.

 

Voir notre actualité sur la déduction de TVA par une holding animatrice de groupe



Voir aussi d'autres actualités :

L'obligaton d'utiliser d'un logiciel de caisse non frauduleux pour 2018 

 

Le droit à déduction au titre des frais d'acquisition de participations des holdings animatrices : CJUE 16 juillet 2015 (C-108/14 et C-109/14)

 

Bénéfice du taux réduit de 5,5% aux livraisons d'œuvres d'art pour leurs auteurs ou ayants droit (loi de finances pour 2015)

 

Réforme des taux de TVA

  

Déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation

TVA : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire