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Ultra vires

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Expression latine signifiant au-delà des forces de la succession, employée pour caractériser l'obligation de contribuer aux dettes* d'un héritier* ou d'un légataire* si celui-ci a accepté la succession, même si le passif successoral* excède l'actif* à recevoir.
Ultra vires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire