Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Universalité

Ensemble de biens* et de dettes* formant un tout (universalité de droit) dont les éléments d'actif* et de passif* sont inséparablement liés, par opposition à une universalité de fait qui correspond à un ensemble de biens formant une entité juridique complexe (fonds de commerce*).
Universalité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire