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Urbanisme commercial

Ensemble des règles gouvernant l'implantation ou l'extension des surfaces de vente au public* mais aussi des hôtels* et des établissements cinématographiques. Ces règles consistent à soumettre à une autorisation préalable, l'implantation de tels magasins par une commission départementale d'aménagement commercial* visant des critères variant suivant le type d'activité liés à l'environnement commercial.


Voir nos actualités :


Dispositions d'urbanisme commercial de la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Urbanisme commercial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire