Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Utilité publique

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Déclaration officielle de l'autorité publique* dont est investie une institution d'intérêt général* (association* reconnue d'utilité publique*, fondation*) ou une opération* (expropriation*) en considération de l'intérêt général qui s'attache à celle-ci et qui entraîne l'application d'un régime juridique dérogatoire à celui du droit commun.

 

Voir notre article sur la condamnation de la France par la CJUE pour sa législation en matière d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis à des organismes d'utilité publique européens.

Utilité publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire