valeur locative (baux)

Valeur de marché que le bailleur est susceptible d'obtenir en contrepartie de l'octroi d'un droit de jouissance ou au moment du renouvellement d'un bail ou encore pendant l'exécution du contrat au moment d'une révision triennale.

Voir notre article : "Loyer du bail renouvelé" et "Pas de révision triennale du loyer à la valeur locative de variation de plus de 10% des facteurs locaux de commercialité"

valeur locative (baux) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires