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Valeur locative cadastrale

Elle correspond au loyer annuel théorique que produirait un immeuble bâti ou non bâti (bâtiment, terrain...) figurant au cadastre*, s'il était loué dans des conditions normales d'un marché supposé équilibré et concurrentiel. Elle constitue une notion fondamentale de la fiscalité directe locale puisqu'elle est, en effet, retenue, seule ou avec d'autres éléments, pour le calcul des bases de tous les impôts locaux directs (taxes d'habitation* et foncières*, contribution foncière des entreprises*).

 

Voir nos actualités sur ce sujet :

 

Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnel ou commercial par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d'un régime réel

 

Impôts locaux : références fiscales de comparaison pour la valeur locative

 

Révision des évaluations foncières : locaux professionnels 

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE) - loi de finances pour 2014

 

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : report de la révision des valeurs locatives professionnelles

 

Première loi de finances rectificative 2012

Valeur locative cadastrale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire