Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Vendeur

Partie à un contrat de vente qui est débitrice de l'obligation personnelle de livraison de la chose vendue et créancière du paiement du prix par l'acquéreur ou l'acheteur .
Vendeur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire