Vente à réméré

Contrat de vente dans lequelle le vendeur tient une faculté de rachat de la chose vendue en restituant à l'acheteur le prix et les frais dans un délai convenu. Cette faculté de rachat est enfermée dans un délai de cinq ans (délai impératif) et bénéficie d'une fiscalité de faveur au moment de l'exercice du rachat de la chose vendue.
Vente à réméré : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires