Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Vente à terme

Contrat* par lequel le vendeur* s'engage à livrer un immeuble* après son achèvement et l'acheteur* s'engage à en prendre livraison* et en payer le prix à la date de la livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit lors de la constatation de l'achèvement de l'immeuble et du paiement* du prix.
Contrat de vente affecté d'un terme* retardant l'exigibilité* de l'obligation personnelle* de l'une des parties* (obligation de l'acheteur de payer le prix ou obligation pour le vendeur de livrer la chose vendue).
Vente à terme : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire