Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Vente amiable

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Contrat* par lequel une des parties*, le vendeur* transmet la propriété d'une chose et s'engage à livrer celle-ci à l'acheteur* ou l'acquéreur* qui s'oblige à lui en payer le prix en vertu du seul consentement* des parties.
Vente amiable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire